Nouvelles règlementation vh,vhrs, vhc ?

LE NOUVEAU DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX VÉHICULES DE COMPÉTITIONS SUR LES PARCOURS DE LIAISON

Les réglementations internationales et nationales imposent aux voitures utilisées en compétition, la mise en place et l’utilisation d’équipements qui les rendent non-conformes qui ne leur permettent pas d’être réceptionnés ou de demeurer conformes à leur réception d’origine.

Bien que la plupart de ces modifications visent à renforcer la sécurité, elles exposaient tous les conducteurs de ces véhicules au risque de verbalisation (pour circulation sur la voie publique avec un véhicule non immatriculé - contravention de 4e classe prévue à l’article R. 322-1 du code de la route) lorsqu’ils empruntaient des parcours de liaison dans le cadre de manifestations sportives ; en effet, les parcours de liaison (également appelés dans la réglementation sportive FFSA « secteurs de liaison ») sont des itinéraires non fermés empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquels les participants sont tenus de respecter le code de la route et notamment l’obligation d’utiliser un véhicule réceptionné et immatriculé.

La FFSA est donc intervenue auprès de l’Etat à plusieurs reprises afin que cette difficulté puisse être solutionnée.
Après la tenue de nombreuses réunions de travail, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des sports et le Ministère des Transports ont accepté d’inscrire dans le code de la route la possibilité de déroger ponctuellement à l’obligation d’immatriculation sous certaines conditions.
Cette dérogation résulte désormais de l’article 5 du décret n°2012-312 du 5 mars 2012 qui modifie l’article R.411-29 du code de la route Ce décret est complété par deux arrêtés d’application en date du 14 mars 2012 et du 28 mars 2012.


1. QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DE CE NOUVEAU DISPOSITIF ?

En pratique, cette autorisation conditionnée concerne principalement les rallyes (rallyes, VHC, VHRS,…) mais également toutes les manifestations de sport automobile dont l’itinéraire emprunte la voie publique ou ouverte à la circulation publique. En effet, la question de la circulation des véhicules de rallye non réceptionnés et non immatriculés ne soulève quant à elle aucune difficulté pour les manifestations se déroulant uniquement sur des circuits, terrains ou parcours, lesquels sont des espaces ou itinéraires non ouverts ou fermés (de manière temporaire ou permanente) à la circulation publique.
Cette autorisation de circulation est valide sous réserve que le véhicule soit inscrit à une manifestation sportive régulièrement autorisée par le préfet ou, le cas échéant, par le Ministre de l’Intérieur.

Enfin, la dérogation à l’obligation d’immatriculation est strictement limitée à la date et à l’itinéraire prévus dans l’arrêté d’autorisation de la manifestation sportive.

Ainsi, le dispositif ne permet aucunement aux véhicules de compétitions de circuler sur la voie publique en dehors du cadre d’une manifestation autorisée.


2. QUELLES OBLIGATIONS CONCERNANT L’IDENTIFICATION DES CONDUCTEURS ?

Il convient de souligner que ce dispositif permet uniquement de déroger à l’obligation d’immatriculation sur les parcours de liaison. Les pilotes doivent en revanche continuer à respecter toutes les autres règles du code de la route sur ce type d’itinéraire (respect des limitations de vitesse notamment) et encourent des verbalisations par les forces de l’ordre en cas d’infraction à ces règles en plus des éventuelles sanctions sportives et disciplinaires qui peuvent leur être infligées par le Collège des Commissaires sportif de l’épreuve et/ou les organes disciplinaires de la FFSA.
Transmission d’une liste des participants à la Préfecture

Cette liste est adressée à la Préfecture au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation.
Elle doit comprendre les noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile de tous les pilotes et copilotes engagés, français ou étrangers, ainsi que tous les éventuels suppléants inscrits sur la liste d’attente de la manifestation à qui il est attribué un numéro d’inscription (ce numéro d’inscription correspond au numéro de course attribué par l'organisateur lors de l'établissement de la liste des engagés et des suppléants. Il ne pourra plus être modifié et sera conservé par les suppléants en cas de forfait d’un équipage titulaire).

La liste doit également comprendre les pilotes et copilotes des véhicules 0 et 00.
Identification des véhicules et mise en place des numéros d’inscription

L’organisateur fournira de deux plaques autocollantes (210mm x 140mm) de leur numéro de course à chaque équipage.
Le format et la position des plaques répondent aux caractéristiques suivantes :
• position de la plaque avant : située 10 cm au-dessous de l'angle supérieur droit du pare-brise
• position de la plaque arrière : situé à l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière.
• couleur : traits noirs sur fond blanc

Pendant la durée de la manifestation, les plaques d’immatriculation devront être soit retirées, soit occultées. Dans le dernier cas, il appartiendra au concurrent de recouvrir intégralement sa plaque avec un adhésif de couleur noire.
A défaut du respect de l’ensemble de ces obligations, la dérogation prévue à l’article R. 411-29 du code de la route n’est pas applicable et les concurrents encourent des contraventions.

Le contrôle des dispositifs

Le contrôle de la présence et du fonctionnement des dispositifs techniques et de sécurité sera effectué lors des vérifications préliminaires par les commissaires techniques de la manifestation.
L’arrêté du 14 mars 2012, prévoit que les concurrents devront posséder une attestation délivrée par le représentant de la fédération délégataire. Cette attestation prendra la forme d’un autocollant apposé sur le véhicule (vitre arrière gauche, portière,…), daté et signé par le commissaire technique.
S’il est constaté par le commissaire technique le dysfonctionnement ou l’absence d’un des dispositifs, le concurrent pourra se voir refuser le départ de la manifestation.

4. A QUELLE DATE CE DISPOSITIF ENTRERA-T-IL EN VIGUEUR ?
Le décret du 5 mars 2012 prévoit une application du dispositif aux manifestations se déroulant plus de trois mois après la date de publication au Journal officiel,
Seront donc soumises à ces nouvelles obligations, toutes les manifestations se déroulant à compter du 8 juin 2012.
Les organisateurs des manifestations qui se dérouleront le weekend des 9 et 10 juin devront en conséquence transmettre la liste de leurs participants au plus tard le 1er juin 2012